2 – Loterie

En ce qui concerne la loterie, il n’y a pas de frais requis pour devenir détaillant autorisé. Il suffit de compléter un formulaire et passer une enquête de vérification des antécédents judiciaires, qui ne doit être faite qu’une fois. Le détaillant signe ensuite une convention et endosse un code d’éthique, le tout pouvant prendre de quatre à six semaines.

NoFONCTIONNom du droit / permisOrganismeMinistèreCoûts 2010Coûts 2019FréquenceMode de transaction
7LOTERIEDemande de numéro de détaillant Loto-QuébecLoto-QuébecMinistère des Finances0,00 $0,00 $Une foisEn ligne
8LOTERIEEnquête sur les antécédents judiciaires et autresLoto-QuébecMinistère des Finances0,00 $0,00 $Une foisEn ligne