1 – NEQ & TPS/TVQ

Dans cette section, nous passons en revue les différents types de permis nécessaires pour exploiter un dépanneur en énumérant la fonction, l’émetteur, le coût, la durée et le mode de transaction.

Le premier bloc concerne l’immatriculation de l’entreprise et sa capacité de percevoir des taxes. Pour qu’il puisse être en affaire, un dépanneur doit être enregistré en bonne et due forme au Régistraire des entreprises et obtenir un numéro (NEQ) qui servira de référence et sera demandé pour la plupart des communications et transactions gouvernementales ainsi qu’à des fins bancaires et fiscales. De plus, l’entreprise qui fait plus de 30 000 $ / an en chiffres d’affaires a l’obligation de s’inscrire auprès de Revenu Québec pour la perception et remise de la TPS/TVQ et recevoir à ce titre un numéro afférent qui lui permettra d’effectuer ses remises à tous les trois mois (soit la différence entre les taxes perçues lors de la vente de produits en dépanneur et les taxes payées auprès des fournisseurs).

Ces obligations sont fondamentales, peu coûteuses et gérables en ligne pour la plupart, mis à part lorsque, par exemple, des signatures ou déclarations sous serment sont requises, requérant l’envois de documents par la poste.

À noter que c’est dans l’inscription de taxes auprès de Revenu Québec que le dépanneur déclare et obtient l’autorisation de vente de tabac : il n’y a pas d’autre permis requis qu’une case à cocher et c’est tout ce qui distingue un détaillant légal d’un contrebandier!

NoFONCTIONNom du droit / permisOrganismeMinistèreCoûts 2010Coûts 2019FréquenceMode de transaction
1IMMATRICULATIONDroits annuels d'immatriculationRégistraire des entreprisesMinistère des Finances73,00 $90,00 $AnnuelleEn ligne
2TAXES & IMPÔTSCertification d'inscription à la TPS & TVQRégistraire des entreprisesMinistère des Finances0,00 $0,00 $Une foisEn ligne
3TAXES & IMPÔTSCertification d'inscription de l'impôt sur le tabacRevenu QuébecMinistère des Finances0,00 $0,00 $Une foisEn ligne
4TAXES & IMPÔTSCertification d'inscription au fichier de la taxe sur les carburantsRevenu QuébecMinistère des Finances0,00 $0,00 $Une foisEn ligne
5TAXES & IMPÔTSCertification d'inscription au fichier de la taxe spécifique sur les boissons alcooliquesRevenu QuébecMinistère des Finances0,00 $0,00 $Une foisEn ligne
6TAXES & IMPÔTSFormulaire de renseignement sur les établissements de restauration au QuébecRevenu QuébecMinistère des Finances0,00 $0,00 $Une foisEn ligne